Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site https://belleaunaturl34.fr.

Belle Au NaturL est un institut indépendant. Situé au 38 Lot le Domaine des Condamines à Coulobres (34290), l'Institut Belle Au NaturL, vous propose une gamme de massages bien-être et de soins esthétiques.

La liste des services proposés par l'institut Belle Au NaturL est accessible depuis la page d’accueil de son site internet https://belleaunaturl34.fr.

L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant le Client et l’entreprise Belle Au NaturL. Elles définissent les droits et obligations des Parties.

Tout achat et réservation implique donc de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

Article 1 - DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS

CGV: Les présentes conditions générales de vente.
Les Parties: Il s’agit du Vendeur et du Client.
Client: Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur d’un produit ou service proposé à la vente par Belle Au NaturL. Cette personne peut être différente du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.
Bénéficiaire: Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par Belle Au NaturL.
Vendeur: Il s’agit de l’entreprise Belle Au NaturL.
Consommateur: Est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Commande: Demande de fourniture de services effectuée par le Client auprès de l’entreprise Belle Au NaturL
Carte cadeau: Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte au Bénéficiaire.
Abonnement: Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même soin réparties dans le temps. Les forfaits et cures peuvent être de 5 ou 10 séances en fonction du type de massage choisi.
Livraison: Remise au Client de sa Commande.
Site: Il s’agit du site https://belleaunaturl34.fr site offrant un catalogue des prestations de massages bien-être offertes et de soins esthétiques à la vente par l’entreprise Belle Au NaturL.
Vente à distance: Vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone).
Institut: Belle Au NaturL (Code NAF / APE: 9604Z)

Article 2 - LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par l'institut Belle Au NaturL sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.

Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : - statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ; - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; ter - pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 3 - LE PRIX

Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. L’entreprise ayant le statut de micro-entrprise, la TVA n'est pas applicable – Art. 259-1 du CGI.

Pour toute Commande de Carte cadeau passée via le Site, par email ou par téléphone, les frais de port sont offerts quel que soit le montant de la Commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.

Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.

Article 4 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés par l'institut Belle Au NaturL pour les commandes passées via le Site (par téléphone ou par email) sont les suivants :

– Le règlement en ligne par carte bancaire via le service Stripe https://stripe.com/.

– Le règlement par chèque ou espèce. Le Client devra le remettre en main propre lors de l'exécution de la prestation.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’institut Belle Au NaturL. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.

Article 5 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Sauf mention contraire, les Cartes cadeau ont une durée de validité de 6 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse du Client ou du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie). Si le délais de 6 mois est dépassé sans demande de prolongement dans la durée impartie, le client pourra bénéficier de la carte cadeau en réglant le jour de la prestation 50% de la valeur du cadeau.

Tous les services proposés par l'institut Belle Au NaturL sont réalisés dans l’enceinte de l'institut et peuvent en cas exceptionnel ( infirmité, handicap...) l'être à Domicile en fonction de la distance reliant l'institut Belle Au NaturL et le bénéficiaire. Dans ce cas une majoration du prix pourra être appliquée.

La durée des services indiquée ne tient pas compte du temps d’installation, de déshabillage et de réhabillage.

Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.

En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part du Client, l'institut Belle Au NaturL se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client et facturer la prestation en intégralité.

Article 6 - LE PROCESSUS CONTRACTUEL

Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.

La Commande peut être effectuée par le Client via le Site, par email à contact@belleaunaturl34.fr ou par téléphone au 06.65.01.68.66.

En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société Belle Au NaturL et le Client existe dès l’échange des consentements.

En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du service.

L’acheteur qui souhaite passer une Commande devra prendre contact par téléphone au 06.50.48.74.16, par email à contact@belleaunaturl34.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de réservation sur le Site et préciser :

– les services choisis,

– le nom et le prénom du ou des Bénéficiaires ;

– toutes les informations nécessaires à son identification (nom acheteur, nom du détenteur du compte bancaire (si différent) en cas d'un paiement par carte bancaire sur le site, prénom, adresse, …).

En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.

Le Client reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par l'institut Belle Au NaturL.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE

Le droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation :

Lorsque le contrat porte sur un bien ou sur une prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le consommateur (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le bien.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client peut donc :

– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer l'institut Belle Au NaturL de sa décision de se rétracter par courrier, par email à l’adresse contact@belleaunaturl34.fr ou via la rubrique « Contact » du Site.

Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

Belle Au NaturL s’engage à « communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
Le consommateur devra alors retourner l’objet de sa Commande dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L'institut Belle Au NaturL à lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe la société de sa volonté de se rétracter. Le Bon cadeau sera alors annulé.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation intervienne avant le délai de rétractation de 14 jours ou dans les 16 jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou un tiers, ou du jour de la conclusion du contrat en cas de réservation directe et à distance d’une prestation, il devra signer une renonciation expresse à son droit de se rétracter.
Cela ne fera pas obstacle à son droit d’échange ou d’annulation.
L’échange ou l’annulation :
Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 24 H avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 48 H à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non.
Le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un ou plusieurs autres massages de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.
Dans tous les cas où le Client ou le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas sa Carte cadeau dans les 6 mois de sa validité, hors cas de force majeure, le montant de la prestation reste dû et la Carte cadeau ne pourra être remboursée
Les Cartes cadeau et les abonnements ne sont pas remboursables.

Article 9 - ARCHIVAGE

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :

Pour les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,

L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».

Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :

– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,

– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si l’acheteur le demande, le vendeur doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Au regard de ces dispositions, l'institut Belle Au NaturL archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.

Le Client peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.

Article 10 - RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Les services fournis par l'institut Belle Au NaturL sont conformes à la législation en vigueur en France.

Les services pratiqués dans l'institut Belle Au NaturL sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.

Cependant, par principe de précaution, le Client ou le Bénéficiaire est tenu d’informer l'Institut s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.

L’entreprise Belle Au NaturL ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 11- TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.
l'institut Belle Au NaturL met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l'institut Belle Au NaturL informe le consommateur qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
l'institut Belle Au NaturL informe également les consommateurs qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.
Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre les Parties, le consommateur peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Article 12 - MISE À JOUR DES CGV

L'institut Belle Au NaturL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@belleaunaturl34.fr.